J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02173

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)

NOR : EQUA9701817A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bordeaux (Gironde).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 11' 20'' N, 000o 32' 36'' W,
arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 53' 25'' N, 000o 11' 23'' W
44o 36' 08'' N, 000o 33' 59'' W,
arc de cercle de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 35' 27'' N, 000o 50' 00'' W
44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W
44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W
45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E
44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W,
arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le Tacan « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W,
44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W
44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W ;
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

   III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 05' 37'' E
45o 27' 00'' N, 000o 10' 00'' E - 45o 09' 28'' N, 000o 10' 00'' E
44o 58' 01'' N, 000o 17' 23'' E - 44o 37' 38'' N, 000o 03' 28'' W
44o 04' 48'' N, 000o 41' 36'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W
44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W,
arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le Tacan « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W,
44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W ;
b) Limites verticales :
- classe E : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

   IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 09' 02'' W
45o 30' 00'' N, 000o 05' 37'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W
45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W ;
b) Limites verticales :
- classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

   V. - Partie 5
(à l'exclusion de la S/CTA de Bordeaux lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W
45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W
45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W ;
b) Limites verticales :
- classe E : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin